Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Miléna Colley, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIRET 109 468 868 00012 (SIREN 109 468 868), exerçant une activité libérale non réglementée d'accompagnement périnatal et parental à domicile (dont la Thérapeutique du Bain Bébé selon la méthode Sonia Krief — prestations non médicales, sans diagnostic ni prescription), dont le siège d'activité est situé 69 rue de Montagny, 69008 Lyon, ci-après dénommée « la Praticienne », et toute personne physique (parent(s) ou représentant(s) légal(aux) de l'enfant) souhaitant bénéficier d'une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
La Praticienne propose des séances de Thérapeutique du Bain Bébé (TBB), méthode certifiée par l'École du Bien Naître (Sonia Krief), réalisées au domicile du Client ou dans un lieu convenu entre les parties.
Les prestations comprennent notamment :
- Séance individuelle TBB à domicile (environ 90 minutes) : 85 €.
Le détail des prestations, durées et tarifs est communiqué au Client avant toute réservation, sur devis ou via le support de communication habituel (Instagram, WhatsApp, site internet).
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes non applicables (la Praticienne relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client avant la réservation et rappelés lors de la confirmation de rendez-vous. Ils peuvent être révisés à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux réservations effectuées après leur mise à jour.
Article 4 — Réservation
Toute réservation devient définitive après confirmation du rendez-vous (créneau, lieu, prestation) entre le Client et la Praticienne, échangée par écrit (SMS, WhatsApp ou email).
Le règlement s'effectue en totalité le jour de la séance, par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par la Praticienne.
Article 5 — Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé dans les meilleurs délais à la Praticienne, par écrit (SMS, WhatsApp ou email).
Aucune pénalité n'est appliquée en cas d'annulation, quel que soit le délai de prévenance. La Praticienne se réserve le droit de faire évoluer cette politique si des annulations tardives répétées venaient à perturber l'organisation de son activité.
- Annulation à l'initiative de la Praticienne (maladie, indisponibilité, force majeure) : le Client se voit proposer un report à une date ultérieure.
Article 6 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées (IBAN) communiquées par la Praticienne lors de la confirmation de réservation.
Le paiement doit être réglé au plus tard le jour de la séance, sauf accord préalable écrit entre les parties.
Article 7 — Déroulement de la séance et conditions de sécurité
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur l'état de santé de l'enfant (âge, poids, antécédents médicaux, vaccinations, allergies) préalablement à la séance ;
- Communiquer l'adresse complète et un numéro de téléphone joignable avant le rendez-vous, ainsi que des précisions sur l'installation disponible pour le bain (douche, baignoire, évier), une photo de la salle de bain pouvant être demandée en amont afin d'anticiper l'organisation de la séance ;
- Mettre à disposition un espace adapté et sécurisé pour la réalisation de la séance à domicile (accès à l'eau chaude, espace suffisant, température de la pièce adaptée) ;
- Signaler tout élément de santé pouvant contre-indiquer la pratique (fièvre, pathologie en cours, avis médical défavorable, chirurgie récente).
La Praticienne se réserve le droit de reporter ou d'annuler une séance si les conditions de sécurité ou de santé de l'enfant ne sont pas réunies, sans que cela ne constitue une annulation imputable au Client (Article 5 non applicable dans ce cas — report proposé sans frais). C'est notamment le cas en présence d'une hypothermie ou d'une hyperthermie de l'enfant, d'une chirurgie récente sans avis médical favorable, d'un retard de croissance ou d'une insuffisance pondérale nécessitant un suivi médical, ou encore d'une circoncision récente (un délai minimum de 5 jours après l'intervention est requis avant la séance).
Article 7 bis — Hygiène et déroulement du bain
Le bain est réalisé à une température de l'eau comprise entre 37 et 38°C, dans une pièce maintenue si possible entre 23 et 24°C. Par souci de sécurité et d'hygiène, seuls l'eau, le lait maternel, le lange du bébé et, le cas échéant, une sucette pour son confort, sont utilisés pendant le bain ; aucun autre additif (huiles, fleurs, agrumes, épices, lait végétal, etc.) n'est ajouté à l'eau. L'enfant n'est à aucun moment laissé seul, que ce soit dans l'eau ou sur la table à langer.
Article 8 — Responsabilité et assurance
La Praticienne dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Autoentrepreneurs couvrant l'exercice de son activité, souscrite auprès de Markel Insurance SE (via SPVIE Assurances), contrat n° 33204.000/S18054796, valable du 01/10/2026 au 30/09/2027.
La Praticienne exerce une activité de bien-être et d'accompagnement ; elle n'est pas habilitée à diagnostiquer ou traiter des pathologies médicales, et ne fournit aucun acte médical, diagnostic ou traitement. Les séances de TBB ne se substituent pas à un avis ou suivi médical. En cas de doute sur l'état de santé de l'enfant, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant toute séance ; de même, la Praticienne oriente systématiquement le Client vers un pédiatre, une sage-femme ou la PMI en cas de doute sur la possibilité de réaliser la séance en toute sécurité. La Praticienne ne garantit pas de résultats ou bénéfices particuliers liés à la séance, celle-ci relevant d'un accompagnement individualisé dont les effets varient selon chaque enfant et chaque famille.
Article 9 — Droit à l'image
Des photographies ou vidéos peuvent être prises pendant la séance à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet), uniquement avec l'accord écrit et préalable du Client, recueilli séance par séance ou via une autorisation générale signée. Le Client peut à tout moment retirer son consentement et demander le retrait de tout contenu déjà publié, en contactant la Praticienne à l'adresse : milenaperinatalite@gmail.com.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations relatives à la santé de l'enfant) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : milenaperinatalite@gmail.com.
Article 11 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Praticienne à l'adresse milenaperinatalite@gmail.com ou au 06 52 42 76 33. En l'absence de résolution amiable sous un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notamment auprès de la Société Médiation Professionnelle (SMP) ou du médiateur de la consommation Fevad.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.